Conditions pour bénéficier du Tax Shelter

La loi Tax Shelter définit 3 critères principaux pour pouvoir en bénéficier :

  • Être une société belge (à l’exception des télédiffuseurs et des producteurs dans l’audiovisuel). Il n’y a pas de taille minimum
  • Avoir une base imposable soumise à l’ISOC
  • Avoir un Bénéfice Réservé positif l’année de l’opération (le Bénéfice Réservé est la part du bénéfice après impôt non distribuée aux actionnaires ou l’augmentation des réserves de l’entreprise). Sur base de ce montant, vous pourrez simuler votre capacité

La loi Tax Shelter définit 3 critères principaux

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